05/04/2018

Marc Fesneau : « pas question de réinventer la taxe d'habitation »

Alors qu’il disait vouloir une « grande réforme fiscale » pour les collectivités locales en juillet dernier, Marc Fesneau, le président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, revient sur les premières mesures du gouvernement et nous livre, au passage, ses pistes de réflexions.

Lors d’une interview en juillet dernier, vous vous êtes prononcé en faveur d’une « grande réforme » de la fiscalité locale. Pourquoi était-il temps selon vous ?

Au gré des modifications des réformes, il y a un certain nombre de taxes ou d’impôts qui ont disparu, évolué ou été transformé. L’architecture initiale des quatre vieilles, le foncier, le foncier non bâti, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, a perdu de son sens. La taxe professionnelle a été réformée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. L’extinction de la taxe d’habitation est programmée. Le foncier non bâti est un impôt dont la base diminue tous les ans puisqu’il est basé sur les espaces non construits. L’inertie normale de taxes qui ont été construites il y a très longtemps et la réforme en cours posent donc la question de refonder la fiscalité locale. Il y a aussi l’inefficacité qu’on a eu depuis 40 ans à revaloriser les valeurs locatives. Tout le monde a buté là-dessus. On en est au point où la divergence est tellement grande aujourd’hui entre les territoires qu’on se rend compte que toute réforme provoquerait des distorsions entre les territoires et des effets de bascule trop importants entre un territoire qui avait, par exemple, des valeurs locatives assez faibles il y a 40 ans et qui finalement n’est plus dans cette logique aujourd’hui.

Vous vous êtes prononcé en faveur de la suppression de la taxe d’habitation. Mais quelle est votre opinion sur les premières pistes de réflexion de la mission Richard-Bur ?

On est encore au début du processus. Pour ma part, je pense qu’il faut combiner plusieurs choses qui ne sont d’ailleurs pas faciles à combiner. Premièrement, il faut un système de fiscalité qui soit plus lisible. Deuxièmement, il faut que ce système de fiscalité s’asseye sur une base qui soit assez dynamique. Troisièmement, il y a la question éternelle qui est : faut-il une fiscalité locale ou une part de l’impôt national ? Pour ma part, je pense qu’il faut peut-être une combinaison des deux. L’intérêt de garder une part de fiscalité locale est de conserver le lien que les citoyens entretiennent avec les élus. Ce lien a un intérêt à la fois pour les citoyens car il leur permet de savoir où vont leurs impôts, et pour les élus car, dans une commune, il est bien de favoriser les maires bâtisseurs par rapport à ceux qui sont dans une logique plus malthusienne. Il faut donc que la fiscalité soit un encouragement pour ceux qui développent leur territoire. Ce sont les éléments de base d’une réflexion qui intègre le fait que l’on supprime la taxe d’habitation et qu’il n’est pas question de réinviter un impôt qui fasse repayer de la taxe d’habitation aux gens qui vont en être exonérés.

Quelles autres pistes de réflexion jugeriez-vous intéressantes pour réformer la fiscalité locale ?

Encore une fois, parmi les pistes qui sont sur la table, il y a celle qui serait d’utiliser une part de l’impôt national. Il y a également la question de l’affectation. Un impôt plus ciblé pourrait être réservé aux départements ou aux régions, par exemple. Cela a déjà commencé en fait. Ce n’est peut-être pas une mauvaise idée mais encore faut-il voir si c’est possible car les volumes ne sont tout à fait les mêmes entre les impôts. Globalement, je pense qu’il faut combiner les deux solutions. Je donne de grands principes mais il y a des mesures extrêmement techniques et des effets de bord que la mission Richard-Bur est en train d’analyser pour regarder comment on peut réformer le système sans déstabiliser dangereusement les choses.

Derrière cette réforme, il y a aussi la volonté de tenir le déficit en-dessous des 3 % du PIB et de faire encore plus d’économies de fonctionnement. Quelle est votre position là-dessus ?

Rappelons d’abord que près du quart des dotations des collectivités ont été supprimées lors de la précédente mandature. Pour ma part, je ne crois pas en la coercition mais je pense que par de nouvelles formes d’organisation (intercommunalités, communes nouvelles, …), on peut réussir à générer des économies. Mais il ne faut jamais rentrer dans ce débat-là en commençant par le volet économique car il ne se suffit pas à lui-même. En effet, les choses sont très différentes dans une commune de 500 habitants et dans une commune de 500 000 habitants. Les enjeux ne sont pas les mêmes et les économies et les marges ne sont pas de même nature. Il faut donc d’abord réfléchir à de nouvelles organisations et aux conséquences qu’elles auront sur le plan économique.

Pensez-vous que l’usager doit se substituer au contribuable et s’acquitter du prix des services qu’il utilise, ce qui permettrait au second de voir sa contribution fiscale diminuer ?

Les services sont les services. Parfois, c’est le contribuable qui paie, parfois c’est l’usager, parfois ce sont les deux. Dans le cas de la restauration scolaire, par exemple, c’est le contribuable et l’usager. Pourquoi fait-on ça ? Pour une question de justice sociale et pour permettre à l’ensemble des enfants d’accéder à la restauration dans les écoles. Si vous appliquez le tarif exact du coût de la restauration scolaire, les familles ne pourront pas l’assumer. Il faut donc qu’il y ait une solidarité qui s’exprime au travers de l’impôt et qui vienne équilibrer les choses. Autre exemple : le service de l’eau est, dans la plupart des cas, complétement équilibré car c’est un service isolé du reste du budget communal. Après, il y a de gros investissements à long terme qui ont besoin d’un petit appui. Quand on construit une station d’épuration, par exemple, il est injuste de faire payer aux usagers immédiatement pour équilibrer alors que vous avez investi pour 40 ans. 

L’autonomie financière des collectivités doit-elle se résumer à une autonomie fiscale ?

Absolument pas. L’important, c’est que les collectivités aient les moyens d’agir. Qu’il y ait une part de fiscalité locale, et donc d’autonomie fiscale, c’est contingenté dans la constitution via une part minimum garantie. Qu’il y ait une balance entre les deux, ça ne me gêne donc pas. Depuis le départ, les collectivités se sont construites avec une part de non-autonomie au travers des dotations et ça ne les empêche pas de fonctionner. Beaucoup s’arcboutent sur l’autonomie fiscale. Ce sont les mêmes qui disent qu’ils ne feront jamais jouer le levier fiscal. Mais à quoi sert d’avoir une autonomie fiscale qu’on n’exerce pas en dehors du plaisir de se dire qu’on est autonome alors qu’on ne l’est pas en réalité ?

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